Conditions générales de vente - Rév.1a du 1er Janvier 2018
A. MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
A.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tout contrat de Vente entre le Vendeur et l’Acheteur et toute modification ou dérogation de ces dernières doit être convenue par écrit.
A.2. D’éventuelles offres, accréditations et / ou ristournes accordées par des agents ou par d’autres intermédiaires, ne seront réputées valables que si elles sont confirmées par écrit par le Vendeur.
A.3. L’Acheteur envoie au Vendeur, directement ou par l’intermédiaire d’agents, des Commandes écrites qui doivent indiquer les codes des Produits demandés, les quantités, leur prix et leur destination. La commande envoyée par l’Acheteur est irrévocable. A.4. La Vente doit être réputée conclue au moment où : (i) l’Acheteur reçoit de la part du Vendeur une Confirmation écrite par e-mail, par télécopie ou par d’autres moyens télématiques, conforme aux conditions de la Commande ; ou (ii) en cas de Confirmation envoyée par le Vendeur contenant des conditions différant de la Commande envoyée par l’Acheteur lorsque celuici l’accepte par écrit ou quoi qu’il en soit s’il ne la conteste pas dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception ; ou (iii) en l’absence d’une confirmation écrite de la part du Vendeur, au moment où les Produits seront livrés et chargés par l’Acheteur.
B. PRIX
B.1. Sauf accord contraire, les prix de vente convenus au fur et à mesure sont réputés nets, pour les paiements en espèces et les livraisons Franco l’établissement du Vendeur indiqué sur la Confirmation de Commande.
C. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
C.1. L’Acheteur déclare avoir lu et s’en tenir au contenu de la documentation suivante publiée sur le site Internet de la société: 1) Instructions pour l’utilisation et l’entretien et 2) Fiches techniques.
C.2. Vu la variabilité intrinsèque du produit en céramique, les caractéristiques des échantillons et / ou des modèles envoyés précédemment par le Vendeur à l’Acheteur sont indicatifs et non contraignants.
C.3. Sauf en cas de demandes spécifiques à convenir avant la Confirmation de Commande, le Vendeur ne garantit pas la commande d’un article soit intégralement constituée par un même lot de production.
D. DÉLAIS DE LIVRAISON
D.1. Les délais de livraison s’entendent fournis à titre indicatif et leur prorogation ne donne en aucun cas le droit à l’Acheteur de demander des indemnisations, excluant dès à présent toute exception.
D.2. Si l’Acheteur ne retire pas le matériel, au bout d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de l’annonce indiquant que la marchandise est prête, le Vendeur se réserve la faculté de fixer à sa discrétion un nouveau délai de livraison.
E. LIVRAISON ET EXPÉDITION
E.1. L’éventuelle variation de la destination des Produits, différente de celle convenue dans la Confirmation de Commande, doit être communiquée par l’Acheteur par écrit au plus tard le second jour qui précède le jour du retrait au siège du Vendeur. Le Vendeur se réserve la faculté de ne pas accepter la variation de la destination des Produits. Au cas où la destination effective du Produit serait différente de celle déclarée par l’Acheteur, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre l’exécution des fournitures en cours et / ou de résilier le contrat sans que l’Acheteur puisse revendiquer des indemnisations directes et / ou indirectes d’aucune sorte.
E.2. Sauf accord contraire, la fourniture de la marchandise est livrée Départ Usine (EXW aux termes des Incoterms 2010) même si l’on a convenu que l’expédition ou une partie de cette dernière sera suivie par le Vendeur sur mandat de l’Acheteur. En tout état de cause, les risques passent à l’Acheteur au plus tard au moment de la livraison au premier transporteur.
E.3. Sans préjudice du désintérêt du Vendeur par rapport au contrat de transport, celui-ci ne pourra être indiqué comme le “shipper” dans le connaissement. La communication du poids brut du container à l’expéditeur, ne constitue pas une prise de responsabilité de la part du Vendeur aux fins de la Convention SOLAS (Safety Of Life At Sea). En aucun cas cette communication ne pourra être considérée comme le VGM (Verified Gross Mass).
E.4. L’Acheteur s’engage à ce que le véhicule envoyé aux entrepôts du Vendeur soit compatible avec la nature des Produits à charger. Si le véhicule qui se présente comporte des difficultés significatives pour les opérations de chargement, le Vendeur se réserve la faculté de débiter une pénalité de l’ordre de 4 % de la valeur des produits pour couvrir les coûts logistiques supplémentaires. Si le véhicule convenu n’est absolument pas compatible, le Vendeur se réserve la faculté de refuser les opérations de chargement sans que l’Acheteur ne puisse rien lui demander à titre de remboursement de toute dépense directe et / ou indirecte éventuelle.
E.5. Il appartient à l’Acheteur de charger le transporteur de contrôler les produits avant le chargement ; d’éventuelles observations concernant l’intégrité des emballages et la correspondance des quantités chargées avec celles indiquées sur le document de transport doivent être soulevées par le transporteur au moment du chargement. Ces observations doivent être indiquées sur toutes les copies des documents de transport ; dans le cas contraire, les produits chargés sont réputés intacts et complets. Il s’ensuit que le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’absence ou de détérioration des produits non signalée par le transporteur.
E.6. L’Acheteur a également la responsabilité de charger le transporteur de vérifier les modalités et la stabilité du chargement sur le véhicule afin d’éviter les bris durant le transport et le respect de toutes les dispositions de sécurité concernant la circulation sur route.
F. PAIEMENTS
F.1. Toute obligation de paiement doit être accomplie au siège légal du Vendeur. Les éventuels paiements remis à des agents, à des représentants ou à des auxiliaires de commerce ne seront réputés effectués qu’au moment où le Vendeur percevra les sommes correspondantes.
F.2. Il est interdit à l’Acheteur d’effectuer des paiements depuis un pays différent de son pays de résidence et ne garantissant pas un échange d’informations correct avec l’Italie. En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur a la faculté de résilier le contrat pour juste cause sans que l’Acheteur ne puisse revendiquer le droit d’obtenir une quelconque réparation pour l’éventuel préjudice subi.
F.3. Les éventuels frais de timbre et d’encaissement d’effets et de traites sont à la charge de l’Acheteur. En cas de défaillance, même partielle, des intérêts de retard commencent à courir en faveur du Vendeur, à compter du jour fixé pour le paiement, dans la mesure prévue par le Décret Législatif italien n° 231 du 09/10/2002. F.4.- Sauf accord écrit contraire, l’Acheteur s’engage à ne compenser aucune créance échue.
G. RÉCLAMATIONS
G.1. À la réception des Produits, l’Acheteur devra soumettre ces derniers à un contrôle minutieux moyennant un examen visuel effectué conformément aux indications du point 7 des normes UNI EN ISO 10545-2.
G.2. L’installation et la pose des Produits doivent être effectuées en suivant scrupuleusement les recommandations inhérentes aux activités exercées avant et durant la pose indiquées sur le document 1) Instructions pour l’utilisation et l’entretien, publié sur le site Internet du Vendeur ainsi qu’à l’extérieur et/ou à l’intérieur de l’emballage du produit. Les défauts dus à une installation erronée et à un entretien absent / erroné (ne respectant pas les indications fournies dans le 1) Instructions pour l’utilisation et l’entretien), par un usage prévu inapproprié et / ou par l’usure normale due au temps ne sont pas considérés comme des vices du Produit.
G.3. Sous réserve des limites d’acceptabilité prévues par la norme internationale EN 14411 (ISO 13006), les Parties reconnaissent comme des Vices Évidents les défauts des Produits existant dès la réception de sorte que le matériel devienne inutilisable ou qu’il perde une grande partie de sa valeur. Cette catégorie comprend les défauts définis dans le document 1) Manuel de Pose, d’Utilisation, de Nettoyage et d’Entretien publié sur le site Internet du Vendeur. À titre d’exemple non contraignant, on reconnaît comme des Vices Évidents les défauts de surface, de décoration, de polissage, de calibre, de planéité, d’orthogonalité–rectitude, d’épaisseur, les fissures, les ébréchés, les hors nuance, les nuances mélangées et les Produits qui présentent des problèmes de coupe - voile.
G.4. Si l’Acheteur relève des Vices Évidents, il devra présenter une réclamation écrite au Vendeur, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception et tenir le lot complet de matériel à la disposition de ce dernier. La réclamation devra indiquer les données de facturation et une description précise du vice objet de la réclamation, accompagnée, si possible, de photographies. Si la réclamation devait s’avérer sans fondement, l’Acheteur est disposé à rembourser au Vendeur les dépenses encourues pour l’éventuelle visite des lieux (expertises, déplacements, etc.).
G.5. Les Vices Cachés devront être notifiés au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine d’annulation de la garantie, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de la découverte du défaut.
G.6. L’action de l’Acheteur ayant pour but de faire valoir la garantie en cas de vices se prescrit dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la livraison des Produits.
H. GARANTIE COUVRANT LES VICES
H.1. La garantie du Vendeur est réputée limitée aux seuls Produits de premier choix et non aux Produits de second ou de troisième choix ou à des lots d’occasion auquel on applique des prix ou des remises particuliers lorsqu’ils sont dûment signalés dans les notes de la Confirmation de Commande.
H.2. Le Vendeur ne garantit pas l’adéquation des Produits à des usages particuliers, mais uniquement les caractéristiques techniques publiées sur le site Internet dans le document 2) Fiches techniques. L’usage indiqué, également lorsqu’il est présenté par le Vendeur dans des catalogues et des manuels, est purement indicatif. Sur la base des caractéristiques techniques indiquées dans les 2) Fiches Techniques, le concepteur a toujours le devoir d’évaluer l’adéquation du Produit aux conditions spécifiques d’utilisation en fonction des contraintes et des variables pouvant se vérifier dans le lieu de destination et susceptibles d’en altérer les caractéristiques, par exemple, l’intensité et la qualité de la circulation (piétinement en présence de sable, de détritus…), ainsi que les éventuelles conditions climatiques défavorables et toute autre incidence à laquelle peut être exposé le matériel.
H.3. Si l’on a constaté que le Produit présente les Vices Évidents définis à la lettre G n°3, le Vendeur remplacera le Produit défectueux par un autre produit ayant des caractéristiques analogues ou supérieures ou, lorsque cela est impossible, à une réduction cohérente du prix. En alternative, l’Acheteur aura droit, après la restitution des Produits défectueux, au remboursement du prix payé, majoré du prix du transport, à l’exclusion du remboursement de tout autre préjudice direct et / ou indirect.
H.4. La garantie du Vendeur doit être réputée exclue au cas où le Produit présentant des Vices Évidents (entièrement ou partiellement) aurait été utilisé et / ou du moins transformé ; dans ce cas, on considérera que l’Acheteur (ou son client) a exprimé la volonté de les accepter en l’état.
H.5 Si l’on a constaté que le Produit présente des Vices Cachés, la garantie du Vendeur se limite au remplacement du matériel par du matériel ayant des caractéristiques analogues ou supérieures et, lorsque cela est impossible, au remboursement du prix payé majoré des frais de transport. En tout état de cause, la garantie du Vendeur couvrant tout dommage direct et / ou indirect causé par le produit défectueux, se limitera à une somme qui ne pourra pas dépasser le double du prix de vente appliqué par le Vendeur dans le cadre de la seule partie de la fourniture défectueuse.
H.6. Si l’Acheteur revend le Produit à des clients protégés par le code de la consommation (Décret–loi italien n° 206/2005) il sera responsable des conditions appliquées si celles-ci diffèrent des conditions indiquées ici et il devra s’assurer que les droits du consommateur sont exercés dans le respect des remèdes et des délais fixés par ce code. Si les conditions sont réunies, le droit de retrait et / ou de recours revenant à l’Acheteur à l’encontre du Vendeur / fabricant ne pourra dépasser ni les exonérations ni les limites établies de la lettre G n°1 à la lettre H n°5.
I. CLAUSES SOLVE ET REPETE ET CLAUSES RÉSOLUTOIRES
I.1. Aux termes de l’art. 1462 du Code Civil italien, en aucun cas, y compris les prétendus vices ou défauts du matériel, l’Acheteur ne pourra suspendre ou retarder le paiement du matériel retiré, sans préjudice naturellement de la faculté d’exiger lorsqu’il est en mesure de démontrer avoir indûment payé.
I.2. En cas de variation des conditions patrimoniales de l’Acheteur ou de non-paiement même partiel de produits déjà fournis, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre l’exécution des fournitures en cours et / ou de résilier les contrats sans que l’Acheteur ne puisse revendiquer des indemnisations directes et / ou indirectes d’aucune sorte.
L. PACTE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L.1. Tant que l’Acheteur n’aura pas intégralement payé le prix, les Produits objet de la fourniture resteront la propriété du Vendeur.
L.2. Au cours de la susdite période, l’Acheteur assumera les obligations et les responsabilités de gardien, et il ne pourra ni aliéner, ni confier, ni permettre la saisie desdits Produits sans déclarer la propriété du Vendeur et informer immédiatement ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.
M. FORCE MAJEURE
M.1. Chacune des parties pourra suspendre l’accomplissement de ses obligations contractuelles lorsque cette exécution est rendue impossible ou objectivement trop onéreuse par un empêchement imprévisible indépendant de sa volonté comme : les grèves, les boycottages, les lock-outs, les incendies, les guerres (déclarées ou non), les guerres civiles, les révoltes et les révolutions, les réquisitions, les embargos, les coupures de courant, les ruptures exceptionnelles de machines, les retards de livraison de composants ou de matières premières.
M.2. La partie qui souhaite user de la présente clause devra communiquer immédiatement par écrit à l’autre partie la survenue et la cessation des circonstances de force majeure.
M.3. Si la suspension due à une force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, chacune des parties aura le droit de résilier le présent contrat, avec un préavis de 10 (dix) jours, en le communiquant par écrit à la partie adverse.
N. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ
N.1. L’Acheteur est tenu d’observer le secret le plus absolu concernant toutes les informations de caractère technique (comme, par exemple, les dessins, les notices, les documentations, les formules et la correspondance) et de caractère commercial (y compris les conditions contractuelles, les prix d’achat, les conditions de paiement, etc.) dont il aurait eu connaissance durant l’exécution du présent Contrat.
N.2.- L’obligation de confidentialité est assumée pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pour la période successive à son exécution.
N.3.- Dans tous cas de non–observation de l’obligation de confidentialité, la partie défaillante est tenue de réparer à l’autre partie tous les éventuels préjudices.
O. MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS DU VENDEUR
O.1. L’utilisation des marques, des modèles ornementaux et des oeuvres de l’esprit en général, sous quelque forme ou suivant quelque modalité d’expression que ce soit (à titre d’exemple, non contraignant : les images, les photos, les dessins, les vidéos, les figures, les structures, etc.) constituant la propriété intellectuelle du Vendeur, à travers tout moyen (à titre d’exemple non contraignant : l’impression, la vidéo, la radio, Internet, les médias sociaux, les plates-formes de messagerie instantanée ou VoIP, etc.) est formellement interdite. Toute dérogation à cette interdiction, même partielle, devra être autorisée par écrit, cas par cas, par la Direction générale du Vendeur.
P. LANGUE DU CONTRAT, LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET COMPÉTENCE
P.1. Le Contrat et les présentes conditions sont rédigés en langue italienne qui prévaudra en cas de divergence avec la traduction dans d’autres langues.
P.2. La définition de toute controverse relative aux fournitures est régie par la loi et la juridiction de l’État italien et les parties reconnaissent la compétence territoriale exclusive du Tribunal de Modène dans la circonscription duquel se trouve le siège légal du Vendeur.